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Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d · Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d Art. 18

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.