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Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir · Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.