Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir · Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir Art. 9

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.