Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir · Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.