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Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé · Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés dans un emploi permanent et exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Le présent décret ne s'applique pas aux agents recrutés pour répondre à des besoins temporaires ou sur des emplois temporaires.