Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 2

Pour l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée aux agents régis par le présent décret :

1° Les références aux corps, cadres d'emplois et emplois sont remplacées par la référence aux structures d'emplois ;

2° Les références à la carrière sont remplacées par la référence à l'évolution professionnelle.