Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 3
Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Titre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.