Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 46
Chapitre II : Compte épargne-temps
Il est institué un compte épargne-temps pour les agents qui ont accompli au moins une année de service de manière continue.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.