Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 47
Chapitre II : Compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.