Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé · Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 77

Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le présent décret fait référence sont celles applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.