Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 201 Art. 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
Verweist auf
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 201 Art. 1
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 201 Art. 2
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 201 Art. 3