Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 201 · Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 201 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.