Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales

Inhalt

1. Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Titre III : LES COMMISSIONS SPÉCIALES D'ACTION SOCIALE
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20