Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'ac Art. 2

Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur :

- les actions réalisées et leur impact ;

- l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ;

- les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ;

- la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ;

- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.