Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règle · Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règle Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 40 jours. Verweist auf Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règle Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →