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Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type · Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2016

Art. 1, Art. 3

L'arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'avenant 2021 à la convention d'objectif entre l'UNAF et les UDAF est abrogé.

Verweist auf