Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type · Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type Art. 2