Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice · Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.

Verweist auf

Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice Art. 1