Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice · Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.