Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre · Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.