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Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de r · Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de r Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.