Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de r · Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de r Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →