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Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 · Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.