Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de don Art. 2

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;

- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

- valide ;

- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;

- à contrôler ;

- inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée.