Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultativ Art. 18
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.