Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traiteme · Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traiteme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.