FR · Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11
Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026