Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. Art. 1
5. Art. 2
6. TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. TITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
21. Art. 16