Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation de Art. 2

L'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle est soumise à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.