Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du c Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.