Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du c · Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.