Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections de · Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les candidatures doivent être transmises par écrit auprès du directeur de l'établissement au moins douze jours ouvrables avant la date fixée pour l'élection.

Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage au moins sept jours ouvrables avant la date des élections.