Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections de Art. 4

Ne sont pas éligibles :

- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique ;

- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.