Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 3° et du 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Verweist auf
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 2