Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre · Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.