FR · Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs
Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026