Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs · Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.