Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité al Art. 6

Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.