Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux do Art. 5

I. - L'article 1er, le 1° de l'article 2, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.

II. - Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée.