Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux do · Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux do Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.