Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunératio Art. 2
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.