Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunératio Art. 3
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.