Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation Art. 2
Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote.
En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 17, il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.