Arrêté du 5 septembre 2022 fixant les conditions d'organisat Art. 6

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

- une copie d'une pièce attestant de leur identité ;

- une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

- le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.