Arrêté du 5 septembre 2022 fixant les conditions d'organisat Art. 7

Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.