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Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisat · Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisat Art. 4

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année.

Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.