Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commiss Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commiss Art. 2
- Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commiss Art. 37