Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commiss Art. 41
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.