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Arrêté du 29 septembre 2022 portant application pour l'Offic · Arrêté du 29 septembre 2022 portant application pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Arrêté du 29 septembre 2022 portant application pour l'Offic Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er octobre 2022.

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