Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'art Art. 2

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :

Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;

Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;

Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;

Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;

Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.